4 octobre 2017
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est ramené de 33,1/3 % à 28 %. La diminution du taux de l’impôt sur les bénéfices concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le taux sera applicable de manière progressive :
aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
à l’ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
à l’ensemble des redevables sans conditions de chiffre d’affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d’affaires de 7,63 M€, prévue au b du I de l’article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M€.